Exonération d'inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnel
- mars 29, 2018
Le Conseil Constitutionnel a décidé que les loueurs en meublé professionnel n'ont plus à s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés...
Diagnostics : du nouveau à compter du 1er janvier 2018
- janvier 31, 2018
Un nouveau formulaire pour l'état des risques naturels comportant une nouvelle rubrique sur le "secteur d'information sur les sols"...
Congé du bailleur pour reprise ou vente du logement
- décembre 22, 2017
A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé qu'il délivre à son locataire pour vendre le logement ou le reprendre pour y habiter ...
Une obligation de renseignement pèse sur l’architecte
- novembre 28, 2017
L'architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble selon un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2017 (3ème Civ, 12 octobre 2017, n° 16-23982)...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h