juridique
Audit énergétique vente

  • août 30, 2022

L'obligation d'audit énergétique pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes F et G est reportée au 1er avril 2023...

juridique
Résiliation des contrats

  • août 30, 2022

Face aux difficultés engendrées par un formalisme trop important, la loi du 16/08/2022 prévoit de faciliter la résiliation des contrats souscrits par voie électronique...

juridique
Revalorisation des aides au logement

  • août 30, 2022

Pour prendre en compte le niveau élevé de l'inflation, un dispositif dérogatoire revalorise les aides au logement de 3.5% par anticipation, dès le 1er juillet 2022...

juridique
Plafonnement des révisions de loyer

  • août 30, 2022

Pour limiter les hausses excessives de loyer dues à l'inflation, un plafonnement temporaire de la variation de l'IRL est prévu pour les indices du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023...

juridique
Blocage de loyer au 24 août 2022

  • août 15, 2022

A compter du 24 août 2022, il sera interdit d’augmenter le loyer des logements privés énergivores...

juridique
Dossier location numérique

  • juin 28, 2022

Vous êtes à la recherche de votre futur appartement ou logement dans le parc privé et vous devez constituer votre dossier de location ? Constituez de manière simple et rapide un dossier numérique...

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ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
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Du lundi au vendredi
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