juridique
Loi relative à l'énergie et au climat

  • novembre 21, 2019

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat donne une valeur législative aux actions climatiques de la France retenues dans le cadre du plan climat du 6 juillet 2017...

juridique
Réforme du droit de la copropriété

  • novembre 21, 2019

L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété,... 

juridique
Travaux du locataire

  • octobre 23, 2019

Un locataire ne peut pas faire réaliser des travaux sans autorisation du bailleur et les déduire des loyers...

juridique
Vente immobilière

  • octobre 22, 2019

Non informé d'un projet de déviation routière, un acquéreur remet en cause la vente d’une maison...

juridique
Congé avec préavis réduit

  • septembre 24, 2019

La Cour de cassation vient, pour la première fois, de donner sa position sur la manière dont un texte, issu de la loi Alur de 2014, doit être interprété lorsqu’un locataire donne son congé...

juridique
Copropriété : un nouveau décret sur la dématérialisation

  • août 23, 2019

Le décret du 27 juin 2019 vient préciser les mesures de simplification du fonctionnement de la copropriété et la dématérialisation des échanges...

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