Troubles de voisinage et obligations du bailleur
- mai 23, 2018
Le propriétaire doit veiller à ce que son locataire ne subisse pas de troubles de voisinage de la part des autres occupants de l’immeuble...
Médiateur du notariat
- avril 27, 2018
En cas de conflit avec un notaire, vous pouvez désormais saisir gratuitement le médiateur du notariat. Cette démarche peut être effectuée en ligne...
Frais de notaires allégés dans l'Indre
- avril 24, 2018
L'Indre est l'un des trois départements en France à avoir reconduit l'allègement des droits de mutation (3.8% contre 4.5%)...
Barème 2018 du loyer raisonnable revalorisé
- mars 29, 2018
Le propriétaire qui loue des pièces de son habitation principale est exonéré de l'imposition au BIC, si le loyer annuel est inférieur à 136 € par mètre carré de surface habitable (hors Ile-de-France)...
Exonération d'inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnel
- mars 29, 2018
Le Conseil Constitutionnel a décidé que les loueurs en meublé professionnel n'ont plus à s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés...
Diagnostics : du nouveau à compter du 1er janvier 2018
- janvier 31, 2018
Un nouveau formulaire pour l'état des risques naturels comportant une nouvelle rubrique sur le "secteur d'information sur les sols"...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h