Congé du bailleur pour reprise ou vente du logement
- décembre 22, 2017
A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé qu'il délivre à son locataire pour vendre le logement ou le reprendre pour y habiter ...
Une obligation de renseignement pèse sur l’architecte
- novembre 28, 2017
L'architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble selon un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2017 (3ème Civ, 12 octobre 2017, n° 16-23982)...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h