Réforme du droit de la copropriété
- novembre 21, 2019
L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété,...
Travaux du locataire
- octobre 23, 2019
Un locataire ne peut pas faire réaliser des travaux sans autorisation du bailleur et les déduire des loyers...
Vente immobilière
- octobre 22, 2019
Non informé d'un projet de déviation routière, un acquéreur remet en cause la vente d’une maison...
Congé avec préavis réduit
- septembre 24, 2019
La Cour de cassation vient, pour la première fois, de donner sa position sur la manière dont un texte, issu de la loi Alur de 2014, doit être interprété lorsqu’un locataire donne son congé...
Copropriété : un nouveau décret sur la dématérialisation
- août 23, 2019
Le décret du 27 juin 2019 vient préciser les mesures de simplification du fonctionnement de la copropriété et la dématérialisation des échanges...
Étude de sols
- juin 25, 2019
Dans le cadre de la loi Elan, le législateur a prévu un dispositif destiné à rendre obligatoire, dans certains cas, la fourniture d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h