juridique
Barème 2018 du loyer raisonnable revalorisé

  • mars 29, 2018

Le propriétaire qui loue des pièces de son habitation principale est exonéré de l'imposition au BIC, si le loyer annuel est inférieur à 136 € par mètre carré de surface habitable (hors Ile-de-France)...

juridique
Exonération d'inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnel

  • mars 29, 2018

Le Conseil Constitutionnel a décidé que les loueurs en meublé professionnel n'ont plus à s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés...

juridique
Diagnostics : du nouveau à compter du 1er janvier 2018

  • janvier 31, 2018

Un nouveau formulaire pour l'état des risques naturels comportant une nouvelle rubrique sur le "secteur d'information sur les sols"...

juridique
La subvention Châteauroux Métropole

  • janvier 30, 2018

Depuis le 1er janvier 2015, la Communauté d'Agglomération de Châteauroux Métropole alloue une subvention de 2000 € à 7500 €...

juridique
Congé du bailleur pour reprise ou vente du logement

  • décembre 22, 2017

A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé qu'il délivre à son locataire pour vendre le logement ou le reprendre pour y habiter ...

juridique
Une obligation de renseignement pèse sur l’architecte

  • novembre 28, 2017

L'architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble selon un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2017 (3ème Civ, 12 octobre 2017, n° 16-23982)...

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