juridique
Les distances à respecter pour les plantations

  • juillet 25, 2018

Vous pouvez faire pousser librement des arbres et des plantations dans votre jardin, mais attention aux distances à respecter par rapport aux propriétés voisines...

juridique
Réduction du foncier constructible

  • juillet 23, 2018

Les demandes d’autorisation d’urbanisme qui seraient en contradiction avec les objectifs du futur PLUI peuvent déjà faire l’objet de sursis à statuer...

juridique
Décence : nouveautés au 1er juillet

  • juin 26, 2018

Les caractéristiques de l'aération suffisante du logement sont précisées : les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent être en bon état afin de permettre le renouvellement de l'air et l'évacuation de l'humidité...

juridique
Elargissement du dispositif Visale

  • juin 25, 2018

Depuis le 23 mai 2018, Action Logement a décidé d'assouplir les conditions et la réglementation du dispositif Visale afin de le rendre accessible à un plus grand nombre de locataires...

juridique
Affichage du permis de construire

  • juin 25, 2018

L'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie du permis de construire est supprimée...

juridique
Amas d'encombrants : attention aux troubles de voisinage

  • mai 23, 2018

Le fait d’entasser des encombrants et des détritus sur sa propriété peut constituer un trouble anormal...

ADIL 36 / Espace France Rénov'

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h