juridique
Cautionnement

  • janvier 25, 2019

La loi ELAN a simplifié le formalisme exigé pour l'acte de cautionnement en supprimant le paragraphe manuscrit de la personne qui se porte caution...

juridique
Immatriculation des copropriétés

  • décembre 10, 2018

Syndics professionnels ou bénévoles, il n'est pas trop tard pour immatriculer votre copropriété au Registre National des Copropriétés. Pour être accompagné, contactez votre ADIL...

juridique
Publication de la loi ELAN

  • novembre 26, 2018

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018...

juridique
Impayés de loyer

  • novembre 09, 2018

La trêve hivernale débute le 1er novembre : elle empêche l’acte d’expulsion mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives...

juridique
Copropriété : l'accès à son lot

  • octobre 29, 2018

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 2017, un copropriétaire a été condamné à laisser un géomètre entrer chez lui...

juridique
Colocation : faites le bon choix

  • septembre 03, 2018

Vous allez louer un logement en colocation, vous pouvez conclure un contrat unique entre le bailleur et les colocataires ou bien...

ADIL 36 / Espace France Rénov'

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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Du lundi au vendredi
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