La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018...
La trêve hivernale débute le 1er novembre : elle empêche l’acte d’expulsion mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives...
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 2017, un copropriétaire a été condamné à laisser un géomètre entrer chez lui...
Vous allez louer un logement en colocation, vous pouvez conclure un contrat unique entre le bailleur et les colocataires ou bien...
A partir du 21 septembre 2018, la permanence mensuelle de Vatan se tiendra désormais à la Maison des Services...
Précision sur le délai entre le déménagement et la vente d'une résidence principale concernant l'exonération de la plus-value immobilière...
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h