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Fin des tarifs réglementés du gaz

  • novembre 21, 2019

La Loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, la fin progressive des tarifs réglementés de gaz naturel...

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Rénovation : 8 réflexes à adopter

  • novembre 21, 2019

Vous souhaitez réaliser des travaux énergétiques dans votre logement en évitant les pratiques déloyales de certains professionnels ? ...

juridique
Loi relative à l'énergie et au climat

  • novembre 21, 2019

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat donne une valeur législative aux actions climatiques de la France retenues dans le cadre du plan climat du 6 juillet 2017...

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Réforme du droit de la copropriété

  • novembre 21, 2019

L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété,... 

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Travaux du locataire

  • octobre 23, 2019

Un locataire ne peut pas faire réaliser des travaux sans autorisation du bailleur et les déduire des loyers...

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Individualisation des frais de chauffage

  • octobre 23, 2019

Dans un immeuble chauffé collectivement, l'individualisation, ou répartition, permet de payer ses charges de chauffage en fonction de sa consommation réelle...

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Du lundi au vendredi
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