info énergie
Prolongation du bouclier tarifaire

  • août 30, 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 proroge le blocage des tarifs réglementés du gaz et pose un nouveau bouclier tarifaire pour le gaz...

info énergie
Coupures d'électricité

  • août 30, 2022

La loi du 16/08/2022 précise les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'énergie peuvent procéder à des coupures d’électricité hors période hivernale...

juridique
Audit énergétique vente

  • août 30, 2022

L'obligation d'audit énergétique pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes F et G est reportée au 1er avril 2023...

juridique
Résiliation des contrats

  • août 30, 2022

Face aux difficultés engendrées par un formalisme trop important, la loi du 16/08/2022 prévoit de faciliter la résiliation des contrats souscrits par voie électronique...

juridique
Revalorisation des aides au logement

  • août 30, 2022

Pour prendre en compte le niveau élevé de l'inflation, un dispositif dérogatoire revalorise les aides au logement de 3.5% par anticipation, dès le 1er juillet 2022...

juridique
Plafonnement des révisions de loyer

  • août 30, 2022

Pour limiter les hausses excessives de loyer dues à l'inflation, un plafonnement temporaire de la variation de l'IRL est prévu pour les indices du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023...

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