Dans ces situations, il est toujours responsable, sauf en cas de force majeure.
JURISPRUDENCE : Le propriétaire doit protéger son locataire des voisins bruyants
Troubles de voisinage et obligations du bailleur
- mai 23, 2018
Le propriétaire doit veiller à ce que son locataire ne subisse pas de troubles de voisinage de la part des autres occupants de l’immeuble...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h