Jusqu'au 31.12.2027 : Dispositif DENORMANDIE

L'article 226 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif pour inciter les investisseurs à acheter et rénover des logements anciens dans certains centres-villes. Il s'agit d'une extension du dispositif Pinel déjà en place.

Investissements concernés par le dispositif Denormandie

Pour pouvoir bénéficier du dispositif dans l'Indre, l’investisseur doit :

• acheter un logement dans une commune ayant conclu une Opération de Revitalisation Territoriale :
  

Liste des communes de l'Indre actuellement éligibles (*)

• effectuer des travaux d'amélioration qui doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (travaux + prix d’acquisition + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d'enregistrement + taxe de publicité foncière). Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement. Ils doivent être réalisés par une entreprise qui les facture et peuvent avoir été réalisés avant l’achat par le vendeur. Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €.
  
  L'article 162 de la loi de finances pour 2020 aligne les travaux éligibles au dispositif « Denormandie » sur ceux éligibles au dispositif du PTZ dans l’ancien. Cette modification s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2020.
  
  
• mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné. Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %, 18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué douze ans.
  
  

Nature des travaux d'amélioration de la performance énergétique

Les travaux doivent :

• soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
• soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude.

Plafonds de ressources des locataires

Ce dispositif est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre la date de signature de la convention d'Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) et le 31 décembre 2027.

Jusqu'au 31/12/2027 : Dispositif Loc' Avantages

Le logement doit être donné en location dans le cadre d'une convention ANAH dont la date d'enregistrement intervient entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2027.

Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est élevée.

 
Conditions de location

Pour pouvoir bénéficier du dispositif dans l'Indre, le propriétaire bailleur doit :

• mettre le bien en location non meublée pendant au moins 6 ans 
• ne pas dépasser un montant de loyer maximal (3 niveaux possibles : Loc 1, Loc 2, Loc 3) en fonction de la commune
• louer en tant que résidence principale à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources
• passer une convention avec l'ANAH
  
• ne pas louer à un membre de la famille
• louer un bien dont l'étiquette énergie minimale est E ou D en cas de convention avec travaux

Plafonds de loyer

Plafonds de ressources des locataires en 2024

Montant de la réduction d'impôt

Le taux de réduction d'impôt dépend du niveau de loyer retenu ( Loc 1, Loc 2, Loc 3). La réduction d'impôt est d'autant plus importante que le loyer pratiqué est bas.

L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers, agence immobilière sociale ou association agréée par l'État, entre un propriétaire et les occupants de son logement.

Le dispositif est déployé selon deux modalités :

• le mandat de gestion: la gestion du logement est intégralement confiée à une agence immobilière sociale qui a les mêmes prérogatives qu'une agence immobilière classique et assure une gestion locative adaptée, durable et sécurisante. Le bail est au nom du locataire.
• La location / sous-location: le logement est loué à une association agréée par l'État, garante du paiement des loyers et des charges, qui sous-loue le logement à un ménage aux revenus modestes.

La prime d'intermédiation locative

D'un montant de 1000 € par logement, la prime d'intermédiation locative est versée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à un niveau de loyer Loc 2 ou Loc 3 avec intermédiation locative.

 
Règles de cumul

Pour un même logement, vous ne pourrez pas cumuler le Loc’Avantages avec les autres dispositifs d’investissements locatifs.

Prime de sortie de vacance

Depuis le 1er avril 2024, une prime de sortie de vacance en milieu rural de 5000 € peut être octroyée aux propriétaires bailleurs engageant des travaux aidés par l'ANAH.

Conditions d'octroi

L’octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions cumulatives suivantes :

• Le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l’INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de prime) ;
• Le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de l’article L. 303-1 du CCH ou dans le périmètre d’un programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (PIG) au sens de l’article R. 327-1 du CCH. La convention d’OPAH ou de PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la prime ;
• Le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc.) ;
• Le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique) définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;
• Le logement est loué à titre de résidence principale ;
• Le logement bénéficie d’une subvention pour travaux octroyée par l’Anah sur le fondement de la délibération relative au régime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés.

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 5.000 € par logement.

Entrée en vigueur et modalités d'octroi

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Pour être recevable, la demande de prime de sortie de la vacance est formulée concomitamment à la demande de subvention pour travaux.

Par dérogation, sont recevables les demandes de primes formulées par des bénéficiaires éligibles ayant déposé une demande de subvention pour travaux auprès de l’Anah entre le 1er janvier et le 1er avril 2024.

Dans tous les cas, le bail d’habitation attestant de la sortie de la vacance doit être transmis à l’Anah à l’appui de la demande du paiement du solde de la subvention pour travaux.

Communes non éligibles dans l'Indre

• Les communes de la CC Champagne Boischaut et de la CC Pays d'Issoudun car elles ne sont pas en OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat)
• Les villes de Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Issoudun, Argenton-sur-Creuse, Le Pêcherau, St-Marcel qui sont classées en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité établie par l'INSEE

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