Dispositif PINEL
Le dispositif d'investissement locatif Pinel est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 puis réduit progressivement en 2023 et 2024.
Investissements concernés par la réduction d'impôt Pinel
Pour pouvoir bénéficier du dispositif dans l'Indre, l’investisseur doit :
- acheter ou construire un logement neuf (ou assimilé neuf) dans l'une des 14 communes de la Communauté d'Agglomération Castelroussine.
- mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné.
Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %, 18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué douze ans.
Ces taux passeront à :
10.5% en 2023 et à 9% en 2024 pour un engagement de location de 6 ans ;
15% en 2023 et à 12% en 2024 pour un engagement de location de 9 ans.
Le dispositif est toutefois maintenu en l'état jusqu'en 2024 pour les logements situés dans les QPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville) ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation, dont les critères seront définis par décret.
Conditions de location
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins six ans.
- La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources.
Plafonds de loyer / m²
| Zones B2 / C | 9,17 € |
Plafonds de ressources des locataires
| Composition du foyer locataire | Zones B2 / C |
| Personne seule | 28.876 € |
| Couple | 38 560 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 46 372 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 55 982 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 65 856 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 74 219 € |
| Majoration par pers. à charge supplémentaire | + 8 277 € |
L'article 161 de la loi de finances pour 2020 limite le dispositif, pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, aux bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021.
Dispositif DENORMANDIE
L'article 226 de la loi de finances pour 2019 crée un nouveau dispositif pour inciter les investisseurs à acheter et rénover des logements anciens dans certains centres-villes. Il s'agit d'une extension du dispositif Pinel déjà en place.
Investissements concernés par le dispositif Denormandie
Pour pouvoir bénéficier du dispositif dans l'Indre, l’investisseur doit :
- acheter un logement dans une commune ayant conclu une Opération de Revitalisation Territoriale :
Liste des communes de l'Indre actuellement éligibles (*)
| Commune ORT |
Date de signature de la convention |
| Aigurande | 29/03/2023 |
| Ardentes | 18/11/2022 |
| Argenton-sur-Creuse | 21/12/2022 |
| Le Blanc | 17/02/2023 |
| Buzançais | 26/11/2020 |
| Chabris | 25/01/2023 |
| Châteauroux | 06/08/2019 |
| Chatillon-sur-Indre | 22/12/2022 |
| La Châtre | 30/03/2023 |
| Clion-sur-Indre | 22/12/2022 |
| Déols | 18/11/2022 |
| Eguzon | 21/12/2022 |
| Issoudun | 06/08/2019 |
| Levroux | 22/12/2022 |
| Neuvy-St-Sépulchre | 30/03/2023 |
| Poulaines | 25/01/2023 |
| St-Gaultier | 21/12/2022 |
| Ste-Sévère-sur-Indre | 30/03/2023 |
| Val-Fouzon | 25/01/2023 |
| Valençay | 12/01/2023 |
| Vatan | |
| Villedieu-sur-Indre | 31/03/2023 |
- effectuer des travaux d'amélioration qui doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (travaux + prix d’acquisition + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d'enregistrement + taxe de publicité foncière). Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement. Ils doivent être réalisés par une entreprise qui les facture et peuvent avoir été réalisés avant l’achat par le vendeur. Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €.
L'article 162 de la loi de finances pour 2020 aligne les travaux éligibles au dispositif « Denormandie » sur ceux éligibles au dispositif du PTZ dans l’ancien. Cette modification s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. - mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné. Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %, 18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué douze ans.
Nature des travaux d'amélioration de la performance énergétique
Les travaux doivent :
- soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
- soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude.
Conditions de location
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins six ans.
- La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources.
Plafonds de loyer /m²
| Zones B2 / C | 9,17 € |
Plafonds de ressources des locataires
| Composition du foyer locataire | Zones B2 / C |
| Personne seule | 28.876 € |
| Couple | 38 560 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 46 372 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 55 982 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 65 856 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 74 219 € |
| Majoration par pers. à charge supplémentaire | + 8 277 € |
Ce dispositif est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre la date de signature de la convention d'Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) et le 31 décembre 2026 (prorogé jusqu'au 31/12/26 par la loi de finances pour 2024).
Dispositif Loc' Avantages
Le logement doit être donné en location dans le cadre d'une convention ANAH dont la date d'enregistrement intervient entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est élevée.
Conditions de location
Pour pouvoir bénéficier du dispositif dans l'Indre, le propriétaire bailleur doit :
- mettre le bien en location non meublée pendant au moins 6 ans
- ne pas dépasser un montant de loyer maximal (3 niveaux possibles : Loc 1, Loc 2, Loc 3) en fonction de la commune
- louer en tant que résidence principale à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources
- passer une convention avec l'ANAH
- ne pas louer à un membre de la famille
- louer un bien dont l'étiquette énergie minimale est E ou D en cas de convention avec travaux
Plafonds de loyer
Les plafonds de loyers applicables dans l'Indre selon la commune sont disponibles en suivant le lien suivant : anah/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/
Plafonds de ressources des locataires en 2024
| Composition du foyer du locataire | Loc 1 | Loc 2 | Loc 3 |
| Personne seule | 30 704 € | 22 477 € | 12 362 € |
| Couple | 41 001 € | 30 018 € | 18 011 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 49 307 € | 36 098 € | 21 659 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 59 526 € | 43 579 € | 24 100 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 70 025 € | 51 266 € | 28 198 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 78 917 € | 57 778 € | 31 778 € |
| Majoration par pers. à charge supplémentaire | + 8 801 € | + 6 445 € | + 3 544 € |
Montant de la réduction d'impôt
Le taux de réduction d'impôt dépend du niveau de loyer retenu ( Loc 1, Loc 2, Loc 3). La réduction d'impôt est d'autant plus importante que le loyer pratiqué est bas.
| Taux de la réduction d'impôt | Taux de la réduction d'impôt avec intermédiation locative (IML) | |
| Loc 1 | 15% | 20% |
| Loc 2 | 35% | 40% |
| Loc 3 | X | 65% |
L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers, agence immobilière sociale ou association agréée par l'État, entre un propriétaire et les occupants de son logement.
Le dispositif est déployé selon deux modalités :
- le mandat de gestion: la gestion du logement est intégralement confiée à une agence immobilière sociale qui a les mêmes prérogatives qu'une agence immobilière classique et assure une gestion locative adaptée, durable et sécurisante. Le bail est au nom du locataire.
- La location / sous-location: le logement est loué à une association agréée par l'État, garante du paiement des loyers et des charges, qui sous-loue le logement à un ménage aux revenus modestes.
La prime d'intermédiation locative
D'un montant de 1000 € par logement, la prime d'intermédiation locative est versée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à un niveau de loyer Loc 2 ou Loc 3 avec intermédiation locative.
Règles de cumul
Pour un même logement, vous ne pourrez pas cumuler le Loc’Avantages avec les autres dispositifs d’investissements locatifs.
Les + d'un conseil en ADIL
Des renseignements adaptés pour votre investissement locatif dans le neuf ou dans l'ancien : en savoir + sur les aides nationales, des collectivités locales et les dispositifs fiscaux mobilisables dans l'Indre...
Prendre rendez-vous en ligne ou auprès du standard téléphonique 02 54 27 37 37