Dispositif PINEL

L'article 11 de la loi de finances pour 2019 étend ce dispositif aux investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 dans des communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense dans les huit années précédentes.

Investissements concernés par le dispositif "Pinel"

Pour pouvoir bénéficier du dispositif dans l'Indre, l’investisseur doit :

• acheter ou construire un logement neuf (ou assimilé neuf) dans l'une des 14 communes de la Communauté d'Agglomération Castelroussine.
  
• mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné.

Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %, 18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué douze ans.

Plafonds de ressources des locataires

L'article 161 de la loi de finances pour 2020 limite le dispositif, pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, aux bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021. La construction de maison individuelle en CCMI reste dans le champ du dispositif.

Dispositif DENORMANDIE

L'article 226 de la loi de finances pour 2019 crée un nouveau dispositif pour inciter les investisseurs à acheter et rénover des logements anciens dans certains centres-villes. Il s'agit d'une extension du dispositif Pinel déjà en place.

Investissements concernés par le dispositif "Denormandie"

Pour pouvoir bénéficier du dispositif dans l'Indre, l’investisseur doit :

• acheter un logement à Châteauroux ou Issoudun
  
  
• effectuer des travaux d'amélioration qui doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (travaux + prix d’acquisition + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d'enregistrement + taxe de publicité foncière). Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement. Ils doivent être réalisés par une entreprise qui les facture et peuvent avoir été réalisés avant l’achat par le vendeur. Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €.
  
  L'article 162 de la loi de finances pour 2020 aligne les travaux éligibles au dispositif « Denormandie » sur ceux éligibles au dispositif du PTZ dans l’ancien. Cette modification s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2020.
  
  
• mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné. Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %, 18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué douze ans.

Nature des travaux d'amélioration de la performance énergétique

Les travaux doivent :

• soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
• soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude.

Plafonds de ressources des locataires

Ce dispositif est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Dispositif COSSE Louer abordable

Dans le cadre d'une convention avec l'ANAH, ce dispositif permet aux propriétaires bailleurs et investisseurs d'obtenir une déduction fiscale sur les revenus locatifs et offre également la possibilité de bénéficier d'une subvention pour réaliser des travaux.

Conditions de location

Pour pouvoir bénéficier du dispositif dans l'Indre, le propriétaire bailleur doit :

• mettre le bien en location pendant au moins 6 ans pour une convention sans travaux ou 9 ans pour une convention avec travaux subventionnés par l'ANAH. Le bailleur bénéficie d'une déduction fiscale de 50% des revenus bruts des logements (15% pour une convention de type intermédiaire ; 85% en cas de recours à l’intermédiation locative).
  
  
• respecter des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux "intermédiaire", "social" ou "très social".

A savoir

- la convention de type intermédiaire n'est possible qu'en secteur ORT (Opération de Revitalisation des Territoires);

- en zone C, seule la convention avec travaux est possible;

- pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, un critère de performance énergétique déterminé par arrêté (à paraître) sera applicable aux logements mis en location.

Plafonds de ressources des locataires

(*) uniquement en secteur ORT (Opération de Revitalisation des Territoires)

Plafonds de ressources des locataires

(*) dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans

Le dispositif s'applique aux logements conventionnés avec l'ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.

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