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Pris en application de la loi ELAN, le décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété...
Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol qui peut entraîner la nullité de la vente...
Deux nouvelles lois impactant le logement modifient le fonctionnement de la justice et les modalités de recours devant les tribunaux...
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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De 9h à 12h30 et de 14h à 18h