Clause d’information
Les informations recueillies dans le cadre d’informations, de conseils ou d’accompagnement que vous bénéficierez, feront l’objet de traitements par la Région Centre-Val de Loire, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les Espaces Conseil France Rénov', responsables conjoints des traitements, destinées à la validation d’actes réalisés et utilisées pour des vérifications lors d’audit dans le cadre programme CEE « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique ».
La finalité du traitement de vos données est de permettre votre accompagnement dans le cadre de votre projet de rénovation.
En cas de refus de communication des données obligatoires, l’accompagnement ne pourra avoir lieu.
Ces traitements ont pour base juridique l’exercice d’une mission d’intérêt publicdans le cadre de la mise en œuvre du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat et par conséquence, du programme SARE en région Centre-Val de
Loire.
Seront destinataires des données :
- L’ADEME en tant que porteur pilote du programme SARE
- Le GIP RECIA en tant que prestataire en charge de l’outil E-CARRE
Les informations recueillies seront conservées par la Région Centre-Val de Loire et l’ADEME pendant 9 ans, puis seront susceptibles d’être archivées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, d'effacement, de limitation des traitements vous concernant que vous
pouvez exercer par courrier en vous adressant au délégué à la protection des données , Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 9 rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1.
Vous êtes informé de votre droit d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy –TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07) »