La Cour d'Appel de Douai, par une décision rendue le 10 avril 2018, estime que la plus-value sur la vente d'une résidence principale peut être exonérée d'imposition même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.

En l'espèce, l'administration réclamait à des époux l'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur la vente de leur résidence principale compte tenu du délai anormalement long qui s'était écoulé entre leur déménagement et la vente.

Les faits étaient les suivants :

En septembre 2013, les époux vendaient une maison qu'ils avaient occupée en tant que résidence principale jusqu'en juin 2011.

En février 2011, ils avaient signé des mandats de vente avec plusieurs agences immobilières.

Le prix de vente fixé initialement de 250 000 € était cohérent avec une évaluation faite par la banque des époux dans le cadre de la garantie de leur prêt relais, une évaluation faite par une étude notariale et le prix du m² dans le secteur à l'époque.

En juin 2011, ils avaient baissé le prix demandé de 15 000 €, puis, 8 000 € en novembre 2011, 32 000 € en décembre 2012 et 15 000 € en février 2013.

Il est a noté que les époux avaient donc tenu compte de la forte baisse du marché immobilier en 2012.

Ils ont donc bien effectué les diligences nécessaires pour vendre leur maison.

Le délai écoulé jusqu'à la signature du compromis de vente en avril 2013 est donc considéré par le Tribunal Administratif d'Amiens et la Cour Administrative d'Appel de Douai comme un délai normal.

Les juges ont donc considéré que, dans ces conditions, ils peuvent effectivement prétendre à l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée.

Article des éditions Lefebvre - Mettre 27 mois à vendre sa maison n'empêche pas l'exonération de la plus-value