La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comporte 109 articles dont certains impactent le logement, ainsi que les recours en justice des particuliers devant les juridictions civiles et administratives.
La loi n°2019-221 du 23 mars 2019 sur l'organisation des juridictions (16 articles) tire les conséquences de la substitution des tribunaux judiciaires aux tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (art.95).
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