juridique
Crédit d'impôt adaptation

  • janvier 02, 2024

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'adaptation et l'accessibilité du logement est prorogé mais recentré...

juridique
MaPrimeAdapt'

  • novembre 29, 2023

Au 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt' devient la nouvelle aide unique pour les travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie...

juridique
DPE collectif

  • novembre 28, 2023

A compter du 1er janvier 2024, tout immeuble en monopropriété ou copropriété de plus de 200 lots d'habitation doit faire l'objet d'un Diagnostic de Performance Energétique collectif. A cette même date, les copropriétés de plus de 50 lots ont l'obligation de mettre en place un Plan Pluriannuel de Travaux...

juridique
Permis de louer Argenton

  • septembre 26, 2023

Le permis de louer devient obligatoire dans le centre-ville d'Argenton-sur-Creuse pour les logements locatifs de plus de quinze ans...

juridique
Congé du bailleur

  • septembre 21, 2023

La loi du 19 juillet 2023 renforce la protection des locataires qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité et qui disposent de faibles ressources...

juridique
Occupation illicite

  • septembre 21, 2023

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a pour objectif de clarifier la définition juridique du squat, de mieux sanctionner cette infraction et d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer...

ADIL 36 / Espace France Rénov'

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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Du lundi au vendredi
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