DPE erroné

  • octobre 24, 2024

Dans une affaire, une agence immobilière a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur d’une maison ancienne, au motif que le diagnostic de performance énergétique (DPE) fourni lors de la vente était erroné…

La décision rendue fin août 2024, par la Cour d’appel saisie du litige, mérite l’attention...

Lire la note des Editions Francis Lefebvre >>>

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