Vous pouvez retrouver les communes concernées en suivant les liens ci-dessus :

• Arrêté du 10/04/24 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049418463
• Arrêté du 01/08/24 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050126179

Pour pouvoir être indemnisé pour un sinistre lié à une catastrophe naturelle, il faut :

- Être assuré pour ces risques
- Qu’un arrêté interministériel soit publié au Journal officiel et reconnaisse cet état

Qu'est-ce que l'assurance catastrophe naturelle ?
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats d’assurance de base.
En revanche, elle est incluse dans l'assurance multirisques habitation.

Comment demander l'indemnisation après une catastrophe naturelle ?
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse
• Numéro de contrat d'assurance
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
• Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
• Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
• Coordonnées des victimes s'il y en a

À savoir
Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

Comment est calculé le montant de l'indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle ?
Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat.

Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l'indemnisation par des clauses du contrat.
De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s'appliquer lors de l'indemnisation des fais couverts par le contrat.

Frais non couverts par le contrat
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance multirisque habitation si c'est uniquement votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.

Pris en charge des frais de relogement d'urgence
Les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.
Il y a une exception en ce qui concerne les frais de relogement d'urgence occasionnés par l'indisponibilité de votre résidence principale.
Depuis le 28 novembre 2023, vous pouvez être indemnisé pour les frais que vous engagez à la suite de la catastrophe naturelle pour héberger les habitants de votre résidence principale.

Limitations de l'indemnisation
L'indemnisation du préjudice que vous avez subi suite à la catastrophe naturelle se fait dans la limite des plafonds de garantie fixés dans le contrat d'assurance.

Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?
L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).