juridique
Logement et jeunes sortants de l'ASE

  • février 24, 2022

Afin de faciliter l’accès au parc locatif social des jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), l’article 15 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants complète la liste des personnes prioritaires au titre de de l’article L.411-1 du CCH....

juridique
Demande de logement HLM

  • février 24, 2022

Vous allez accueillir un nouveau membre dans votre famille et souhaitez faire une demande de logement HLM ? En fonction de votre situation et, sous conditions, vous pouvez faire une demande de logement social ou une nouvelle demande pour un logement plus grand auprès d’un bailleur...

juridique
Le permis de construire dématérialisé

  • janvier 26, 2022

Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer sa demande de permis de construire sur internet ! Que savoir sur cette nouveauté ? Est-ce possible pour les autres autorisations d’urbanisme ?...

juridique
Covid et copropriété

  • janvier 26, 2022

La loi du 22 janvier 2022 vient modifier plusieurs mesures exceptionnelles relatives aux assemblées générales de copropriété adoptées dans le cadre de la pandémie...

juridique
Loc'Avantages

  • janvier 25, 2022

En devenant Loc'avantages, le dispositif fiscal Louer abordable se transforme en réduction d'impôt dont le taux dépend du niveau de loyer retenu...

juridique
Annonces immobilières

  • janvier 25, 2022

La mention « logement à consommation énergétique excessive » doit figurer dans les annonces de biens à vendre appartenant à la classe F ou G...

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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