Créé par la loi de finances pour 2024 (art. 71), ce prêt s'appuie sur la garantie d'une hypothèque et son remboursement est exigible au moment de la vente du logement ou de la succession.
L'octroi du prêt est conditionné au respect d’un plafond de ressources.
Le décret du 3 septembre 2024 précise les conditions et modalités d'attribution du prêt, ainsi que les caractéristiques financières, notamment la durée et le montant maximum du prêt.
L’arrêté du 3 septembre 2024 détermine les conditions de ressources applicables aux emprunteurs souscrivant à ce prêt et les modalités de justification que doivent fournir les emprunteurs et les entreprises réalisant les travaux.
L’ensemble des modalités s'appliquent aux offres de PAM à taux zéro émises à compter du 1er septembre 2024.
Voir les modalités du PAM sur le site de l'ANIL >>>
Télécharger l’analyse juridique de l'ANIL >>>
Les + d'un conseil en ADIL
Des renseignements adaptés pour votre projet habitat : en savoir + sur les aides nationales, des collectivités locales et les dispositifs fiscaux mobilisables dans l'Indre...
Prendre rendez-vous en ligne ou auprès du standard téléphonique 02 54 27 37 37