Loi de finances 2023
- janvier 04, 2023
La fin d’année a donné lieu à la publication de trois lois de finances : second volet de la rectificative 2022, loi de financement de la sécurité sociale 2023, loi de finances 2023...
Carnet d'information
- janvier 04, 2023
Prévu par l'article 167 de la loi Climat et Résilience, le carnet d'information du logement devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tout logement neuf ou dont les travaux de rénovation ont une incidence significative sur sa performance énergétique...
Surface erronée d’un logement loué
- novembre 23, 2022
La loi du 06/07/1989 permet à un locataire du parc privé d’exercer un recours lorsque la surface réelle de son logement se révèle inférieure à celle mentionnée dans son bail...
Les recours en cas de "carence" d’un syndic de copropriété
- novembre 23, 2022
La loi du 10/07/1965 prévoit divers recours en cas de « carence » d’un syndic de copropriété. En quoi consiste ces recours ? Un point s’impose,...
Trêve hivernale
- octobre 31, 2022
La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions...
Semaine de la copropriété
- octobre 31, 2022
Cette année, le réseau des ADIL organise sa 4ème édition de la semaine de la copropriété...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h