L’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que les conventions conclues avec l'Anah dans le cadre des dispositifs « Borloo ancien » et « Cosse », qui arrivent à échéance, ne peuvent plus être prorogées.

Pour ce qui concerne l'avantage fiscal lié à ces dispositifs, lorsque la convention Anah « Borloo ancien » ou « Cosse » arrivera à échéance, le bailleur continuera à en
bénéficier :
- soit jusqu'à la fin du bail initial ;
- soit, si le bail initial a déjà été renouvelé ou reconduit au moment où la convention Anah arrive à échéance, jusqu'à la fin du bail renouvelé.

Cela ne vaut que si le même locataire demeure en place et que toutes les conditions (notamment le montant du loyer) sont remplies.

En revanche, le bailleur ne pourra plus percevoir l'avantage fiscal au-delà de la période triennale de reconduction du bail en cours au moment de l'arrivée à échéance de la
convention Anah, même si le locataire demeure en place.

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