Lutte contre le narcotrafic

  • juillet 01, 2025

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic contient des mesures en lien avec le logement et ses abords...

La loi narcotrafic facilite l'expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue.

Les préfets peuvent enjoindre aux bailleurs sociaux et privés de résilier le bail des occupants dont les agissements, en lien avec le trafic de stupéfiants, troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent l'obligation de s'abstenir de tout comportement ou activité nuisibles aux abords du logement...

Lire la suite...

ADIL 36 / Espace France Rénov'

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h