AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
02 54 27 37 37

juridique
Copropriété et dématérialisation

  • mai 28, 2019

Pris en application de la loi ELAN, le décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété...

juridique
Vente et dissimulation

  • mai 27, 2019

Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol qui peut entraîner la nullité de la vente...

juridique
Réforme de la justice

  • mai 27, 2019

Deux nouvelles lois impactant le logement modifient le fonctionnement de la justice et les modalités de recours devant les tribunaux...

juridique
La CAC éligible au Pinel neuf

  • mai 22, 2019

La loi de finances pour 2019 a étendu le dispositif PINEL aux logements neufs situés dans des communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense dans les huit années précédentes...

juridique
Dispositif Denormandie

  • avril 25, 2019

Ce dispositif d’incitation fiscale a pour objectif d’inciter les investisseurs à acheter et rénover des logements anciens dans certains centres-villes...

juridique
Défaillance de l'assureur

  • avril 25, 2019

De nombreux particuliers et entrepreneurs ayant souscrit des assurances construction auprès d'assureurs étrangers découvrent leur faillite au moment du sinistre...

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