Le retrait-gonflement des argiles (RGA) constitue depuis ces dernières années le phénomène le plus coûteux pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime Cat Nat », après le risque inondation. La part du coût lié au RGA dans le régime Cat Nat ne représentait que de 25 à 35% entre 2010 et 2016. Elle a atteint 70% pour les cinq dernières années (soit environ 1,5 Md€ par an).

L’adaptation de ces biens au phénomène RGA repose aujourd’hui sur la réparation post-sinistres, financée par le régime Cat Nat pour les communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Cette politique curative présente des limites en ne traitant les biens qu’une fois sinistrés avec un coût moyen important.En outre, avec le changement climatique, la sinistralité induite par le RGA devrait s’accentuer avec une augmentation de la fréquence et de l’intensité des sécheresses intenses.

Environ 3,3 millions de maisons se situent actuellement dans une zone d’exposition forte au RGA. 

Dans ce contexte, l’Etat a décidé de créer un dispositif d’aide à la prévention du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour les maisons individuelles existantes (décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 et l'arrêté du 6 septembre 2025). Il est dans un premier temps expérimenté dans 11 départements dont l'Indre.

 Ce dispositif de prévention cible des maisons en bon état ou concernées par de faibles désordres.

Les points clés du fonds d'aide à la prévention du risque de retrait-gonflement des sols argileux 

Des subventions pour :

• Obtenir un diagnostic de vulnérabilité de la maison effectué par un professionnel de l'expertise des risques naturels
• Réaliser des travaux de prévention des risques avec l'appui d'un accompagnateur technique dédié (maître d'oeuvre)
• Financer l'accompagnement administratif de la demande effectué par l'opérateur Soliha

Critères d'éligibilité :

• Propriétaires occupants sous conditions de ressources
• Bâtiment à usage d’habitation, occupés à titre de résidence principale, de plus de 15 ans, non mitoyenne, de 2 niveaux au maximum, couvert par un contrat d’assurance habitation, bâtiment ne comportant pas plus de 2 logements
• Situées en zones fortes au RGA

• Ne présentant pas de désordres architecturaux ou présenter des fissures sur les murs intérieurs, les doublages et les cloisons dont l'écartement ne dépasse pas 1 millimètre à la date de notification de l’aide.
• Bâtiments exclus :

1) Ceux qui ont subi des dommages structuraux susceptibles de compromettre la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation ;
2) Ceux ayant déjà été indemnisés par leur assureur dans le cas d'un sinistre survenu sur leur habitation lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles :

- soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025 ;

- soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 euros TTC.

Les étapes pas à pas :

• Le ménage s'informe et vérifie son éligibilité auprès de l'ADIL
• Si intéressé, le ménage éligible est orienté vers SOLIHA, opérateur en charge du montage et du suivi de la demande d'aide (pré visite possible)
• Une fois la demande agréée, SOLIHA organise la visite de l'expert qui effectuera le diagnostic de vulnérabilité et les préconisations de travaux
• Pour la réalisation des travaux (*), SOLIHA mobilise le maître d'oeuvre qui s'occupera des devis et suivra le chantier.

(*) Gestion des eaux et de la végétation, imperméabilisation des sols au droit des fondations

Nos 4 réunions d'information publiques sur le dispositif RGA :

• LE POINÇONNET mardi 28 octobre à 18h à l'Asphodèle 21 rue du 30 août 1944
• VALENÇAY jeudi 30 octobre à 18h à la salle des Fêtes 37 Place du Champ de Foire
• ST-AOÛT mardi 4 novembre à 18h à la salle des Fêtes rue de la Salle des Fêtes
• BÉLÂBRE mercredi 5 novembre à 18h à la salle des Fêtes 3 bis avenue Jean-Jaurès

Pour en savoir + sur le fonds d'aide RGA, contactez votre conseiller 

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