Nous souhaitons louer un logement en couple. Que devons-nous savoir ?
Vous souhaitez vivre à deux dans un logement en location ? Sur votre contrat, vous pouvez demander à votre bailleur de figurer seul ou à deux sur le bail. Cependant, en fonction de votre situation (en concubinage, pacsés ou mariés), il y a des différences et des conséquences à connaître. Quelles sont-elles ?
Vous êtes en union libre ?
- Un seul d'entre vous est titulaire du bail
Si vous êtes déjà locataire et que vous avez signé votre contrat de location seul, vous pouvez héberger votre concubin(e) chez vous, sans avoir besoin d’ajouter son nom sur le bail et sans avoir l'obligation d'en informer votre bailleur. En effet, en tant que locataire, vous avez le droit d'héberger gratuitement une personne chez vous.
Quelles sont les conséquences de rester le seul titulaire du bail ?
Si vous décidez de ne pas ajouter votre concubin(e) au bail, la personne hébergée n’a aucun droit sur ce logement. De plus, vous êtes seul responsable du paiement du loyer vis-à-vis de votre propriétaire. Dans ce cas, lorsque vous décidez de quitter les lieux, votre concubin(e) doit également partir.
En cas de séparation, votre bailleur n'est pas obligé d'accepter que le concubin (qui est non titulaire du bail reste) dans le logement si celui-ci en fait la demande.
Est-il possible d'ajouter votre conjoint(e) en tant que co-titulaire de votre contrat de location ?
Vous pouvez demander à votre bailleur d'ajouter votre concubin(e) au contrat de location, mais celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
Cependant, si votre situation de couple change et que vous vous êtes pacsé ou marié, vous pouvez renouveler la demande en apportant le justificatif de PACS ou de mariage. Votre bailleur sera, dans ce cas, dans l'obligation d'accepter l'ajout de votre conjoint(e) au bail.
- Vous êtes tous les deux locataires
Dans le cas où vous souhaiteriez louer un logement à deux, sachez qu’il est très fréquent que le contrat comporte une clause de solidarité. Cette clause vous engage tous les deux pour le paiement de l’intégralité du loyer et des charges. Ainsi, peu importe que vous ayez décidé de vous partager les dépenses du logement, en cas d’impayé de loyer, le bailleur pourra individuellement vous réclamer la totalité de la somme due.
Lors d'une séparation, vous devez vous accorder pour déterminer lequel d’entre vous conservera le logement.
Chacun d’entre vous est libre de donner congé seul, à tout moment. Toutefois, si le contrat comporte une clause de solidarité, le conjoint qui donne congé reste solidaire des éventuelles dettes locatives pendant 6 mois après la fin de son préavis ( sauf si un autre locataire rentre dans les lieux pendant ce délai). Pour rappel, en fonction de votre situation et de la situation géographique de votre logement (zone tendue), votre préavis est d'un ou de trois mois.
Vous êtes pacsés ?
Si vous êtes déjà locataire de votre logement et que vous avez signé votre contrat de location seul, vous pouvez choisir de conserver ce contrat à votre nom et d’héberger votre conjoint dans le logement. Dans cette situation, si vous décidez de partir du logement, votre conjoint n’a aucun droit sur le logement puisqu’il n’en est pas locataire. Il devra donc également quitter les lieux.
Cependant, en cas d'un décès ou d’un abandon de domicile, votre conjoint peut obtenir le transfert du contrat de location et rester vivre dans le logement. Dans le parc social, le bailleur peut proposer un nouveau logement plus adapté.
Vous pouvez également choisir d’ajouter son nom au contrat de location. Dans ce cas, vous devez en faire la demande ensemble à votre bailleur, qui ne peut pas vous le refuser (contrairement à un couple en union libre).
Le saviez-vous ?
Avec le PACS, vous et votre conjoint êtes solidaires dans le paiement du loyer même si le contrat de location est à un seul nom. Si un jour vous décidez de vous séparer, vous restez solidaire des paiements jusqu’à l’enregistrement de la rupture de votre PACS sur votre état civil, même si l’un d’entre vous quitte le logement. Si vous ne parvenez pas à vous entendre et que vous souhaitez tous les deux garder le logement, la décision peut être prise par un juge.
Vous êtes mariés ?
Si vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement co-titulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location. Vous êtes également solidaires dans le paiement du loyer.
Pensez à informer votre bailleur de votre mariage si vous avez signé votre contrat de location seul, afin qu’il ajoute le nom de votre conjoint sur le bail.
Si vous décidez de quitter ensemble la location, vous devez rédiger une lettre à votre propriétaire.
À noter
Dans le cas d'un divorce, vous restez solidaire des paiements jusqu’à l’enregistrement de votre divorce sur votre état civil, même si l’un d’entre vous quitte le logement. De même que pour le PACS, si vous ne parvenez pas à vous entendre pour déterminer qui conserve le logement, cette décision peut être prise par un juge.
Nous souhaitons acheter un logement en couple : que devons-nous savoir ?
Vous êtes en couple et vous avez le projet d’acheter votre premier logement ensemble ? En fonction de votre statut, mariés, pacsés ou en union libre, l’achat d'un bien immobilier à deux à des conséquences différentes.
Vous êtes en union libre ?
Dans le cadre d'un achat immobilier pour un couple en union libre, la loi ne prévoit pas de disposition particulière, contrairement aux couples pacsés ou mariés. Être en concubinage est une situation peu protectrice si aucun aménagement n’est prévu. Par exemple, en cas de décès et si vous avez désigné votre conjoint comme héritier, le concubin survivant devra régler 60 % de droits fiscaux.
Si vous êtes en union libre et que vous souhaitez acheter en commun un bien immobilier, vous devez définir dans un contrat les modalités de votre achat, et particulièrement les conséquences d’une séparation ou d'un décès. Deux modalités d’acquisition sont couramment employées : l'achat en indivision et l'achat en SCI.
- Vous décidez d'acheter en couple avec un achat en indivision
Une convention d’indivision peut être conclue entre vous, afin d’indiquer vos participations financières : apports, proportion du remboursement du crédit…
En l’absence de cette indication, vous serez présumés propriétaires de façon égalitaire.
Dans le cas du décès d'une des personnes du couple, le bien que vous avez acheté est transmis à ses héritiers. Donc, le concubin survivant sera en indivision avec les héritiers du défunt.
Vous pouvez prévoir une clause de rachat pour votre concubin(e), ce qui évitera une indivision avec des héritiers et qui lui permettra de garder le logement. Cependant, en contrepartie, les héritiers doivent être indemnisés.
À retenir
Si vous vous séparez :
- vous pouvez décider de vendre votre logement et vous récupérez la quote-part correspondante du prix de vente ;
- l’un d'entre vous peut racheter la part de l’autre et ainsi devenir seul propriétaire du bien.
A défaut d’accord entre vous, le juge pourra acter le partage judiciaire du bien, ce qui conduit souvent à la vente du bien ou au rachat par l’un des deux.
- Vous créez une SCI pour acheter à deux
En effet, vous pouvez créer votre SCI pour ensuite acheter votre bien immobilier. La SCI est divisée en parts sociales, réparties entre vous en fonction de votre investissement financier.
S'il y a un décès d'un des concubins, comme pour l'achat en indivision, vous pouvez également prévoir une clause afin de protéger votre concubin(e). Il s'agit d'une clause d’agrément qui peut faire obstacle à ce que les héritiers deviennent associés de la SCI. Cependant, ceci est possible si le survivant dispose des fonds nécessaires pour racheter les parts.
Vous pouvez aussi réaliser le démembrement croisé des parts de votre SCI. Le concubin survivant peut continuer à habiter dans le logement car les héritiers du défunt n’ont que la nue-propriété de la moitié des parts.
À noter
Si vous vous séparez, votre logement peut être vendu et chacun de vous récupère du prix de vente la quote-part correspondant à ses parts sociales.
Vous êtes pacsés ?
En principe, lorsque vous avez décidé de vous pacser, vos patrimoines sont séparés. En cas d’achat, les deux partenaires précisent dans l'acte d'achat les sommes engagées par chacun d’eux. En l’absence de cette mention, vous êtes présumé propriétaire à 50/50.
Le saviez-vous ?
Si l'un des partenaires du PACS décède, les règles sont différentes en fonction de la date de votre PACS : avant 2007 ou après 2007. Pour les couples pacsés avant 2007, c'est le régime de l'indivision qui s'applique. Depuis 2007, le conjoint survivant n’a aucun droit sur l’héritage. Pour éviter cette situation, vous pouvez être prévoyant et réaliser un testament. Vous devrez mentionner que votre partenaire de PACS recevra les droits sur le bien que vous avez achetés ensemble. Ceci lui permettra une exonération des droits de succession. En revanche, cette donation au dernier survivant ne doit pas avoir pour effet de priver les héritiers de la part qui leur est due : une part doit leur être réservée, qui varie selon l'existence et le nombre d'enfants.
À noter
Dans le cas d'une séparation des partenaires de PACS, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur la vente du logement ou sur celui qui le récupère, le recours au juge sera nécessaire pour décider du partage ou de l’attribution du logement.
Vous êtes mariés ?
Les conséquences d'un achat immobilier à deux dans le cadre d'un mariage dépendent du choix du régime matrimonial pour lequel vous avez opté.
- Vous n’avez pas de contrat de mariage
Si vous n'avez pas conclu un contrat de mariage, à défaut, c’est le régime légal qui s’applique. C’est-à-dire que tous les biens acquis après votre mariage sont des biens communs, indépendamment de leur mode de financement. Les biens immobiliers appartiennent aux deux époux à parts égales, même si la participation des deux est inégale.
- Vous avez un contrat de mariage avec séparation de bien
En cas de séparation de biens, c’est le régime de l’indivision qui s’applique. Vos biens immobiliers acquis sont présumés détenus par chacun des époux à moitié. Cependant, vous pouvez acheter un logement en prévoyant dans l’acte une répartition inégale.
Lors d'un décès, l’époux survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement : pendant l’année suivant le décès, le survivant peut rester gratuitement dans les lieux avec le mobilier. Les frais seront remboursés sur la succession. Dans l’année qui suit le décès, le survivant peut demander un droit d’habitation à vie sur le logement sous certaines conditions.
À retenir
Lors d'un divorce, vous pouvez vous entendre pour vendre votre logement. Le prix de vente sera réparti, dans les proportions précisées dans l’acte, à défaut à parts égales. De plus, la part de l’un peut être rachetée par l’autre. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut attribuer le logement à l’un des deux époux.
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