La Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur le régime applicable...
Surface erronée d’un logement loué
- novembre 23, 2022
La loi du 06/07/1989 permet à un locataire du parc privé d’exercer un recours lorsque la surface réelle de son logement se révèle inférieure à celle mentionnée dans son bail...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h