Les recours en cas de "carence" d’un syndic de copropriété

  • novembre 23, 2022

La loi du 10/07/1965 prévoit divers recours en cas de « carence » d’un syndic de copropriété. En quoi consiste ces recours ? Un point s’impose,...

au vu des nouveaux textes issus de la réforme du droit de la copropriété, mais aussi de décisions rendues en 2022...

ADIL 36 / Espace France Rénov'

ADIL de l'Indre
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