Conditions d'octroi
L’octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions cumulatives suivantes :
- Le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l’INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de prime) ;
- Le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de l’article L. 303-1 du CCH ou dans le périmètre d’un programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (PIG) au sens de l’article R. 327-1 du CCH. La convention d’OPAH ou de PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la prime ;
- Le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc.) ;
- Le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique) définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- Le logement est loué à titre de résidence principale ;
- Le logement bénéficie d’une subvention pour travaux octroyée par l’Anah sur le fondement de la délibération relative au régime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 5.000 € par logement.
Entrée en vigueur et modalités d'octroi
Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Pour être recevable, la demande de prime de sortie de la vacance est formulée concomitamment à la demande de subvention pour travaux.
Par dérogation, sont recevables les demandes de primes formulées par des bénéficiaires éligibles ayant déposé une demande de subvention pour travaux auprès de l’Anah entre le 1er janvier et le 1er avril 2024.
Dans tous les cas, le bail d’habitation attestant de la sortie de la vacance doit être transmis à l’Anah à l’appui de la demande du paiement du solde de la subvention pour travaux.
Communes non éligibles dans l'Indre
- Les communes de la CC Champagne Boischaut et de la CC Pays d'Issoudun car elles ne sont pas en OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat)
- Les villes de Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Issoudun, Argenton-sur-Creuse, Le Pêcherau, St-Marcel qui sont classées en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité établie par l'INSEE
Carte de la grille communale de densité (INSEE)
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