Le décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution, prévoyait que le bailleur puisse demander une pièce justificative d'identité comportant la signature du titulaire.
Cette règle constituait un obstacle à l'accès au logement privé de certains ressortissants étrangers dépendant d'Etats dont les autorités ne délivrent pas forcement une pièce d'identité sur laquelle apparaît la signature du titulaire.
Cette possibilité de demander une pièce d'identité signée a été supprimée par le décret du 3 octobre 2019.
Décret n°2019-1019 du 03.10.19 : JO du 5.10.19