juridique
Décence : nouveautés au 1er juillet

  • juin 26, 2018

Les caractéristiques de l'aération suffisante du logement sont précisées : les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent être en bon état afin de permettre le renouvellement de l'air et l'évacuation de l'humidité...

juridique
Elargissement du dispositif Visale

  • juin 25, 2018

Depuis le 23 mai 2018, Action Logement a décidé d'assouplir les conditions et la réglementation du dispositif Visale afin de le rendre accessible à un plus grand nombre de locataires...

juridique
Affichage du permis de construire

  • juin 25, 2018

L'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie du permis de construire est supprimée...

juridique
Amas d'encombrants : attention aux troubles de voisinage

  • mai 23, 2018

Le fait d’entasser des encombrants et des détritus sur sa propriété peut constituer un trouble anormal...

juridique
Troubles de voisinage et obligations du bailleur

  • mai 23, 2018

Le propriétaire doit veiller à ce que son locataire ne subisse pas de troubles de voisinage de la part des autres occupants de l’immeuble...

juridique
Médiateur du notariat

  • avril 27, 2018

En cas de conflit avec un notaire, vous pouvez désormais saisir gratuitement le médiateur du notariat. Cette démarche peut être effectuée en ligne...

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
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