Mesures relatives à la suppression de la taxe d’habitation

• Transformation en exonération et élargissement progressif

Le texte prévoit la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80% des foyers prévu par la loi de finances pour 2018 et un élargissement progressif de cette exonération aux 20% de foyers restants :

- le dégrèvement applicable à 80% des contribuables devient une exonération totale ;
- un dégrèvement est instauré pour les 20% de contribuables non concernés par la loi de finances pour 2018.

En 2021, une exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les ménages encore redevables de la taxe.

En 2022, le taux d’exonération passera à 65 %.

En 2023, la taxe d’habitation sera supprimée pour tous.

Par ailleurs, les valeurs locatives, servant de base au calcul de la taxe d’habitation, sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 % pour 2020.

Le présent article conserve également le mécanisme de lissage des effets de seuils instauré par la loi de finances pour 2018.

De plus, à partir de 2021, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est transféré à l’État.

Enfin, le texte prévoit que, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de la taxe d’habitation, les taux et les montants d’abattements de taxe soient égaux à ceux appliqués en 2019. Les contribuables concernés par l’exonération ne paieront aucune cotisation sur leur résidence principale, même si les collectivités ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019.

Pour les contribuables qui restent tenus au paiement de la taxe au titre de l’année 2020, les taux d’imposition seraient gelés au niveau de ceux appliqués en 2019.

• Aménagement du mécanisme de dégrèvement au titre des résidents d’EHPAD

Pour rappel, l’article 6 de la loi de finances pour 2018 prévoit que le dégrèvement de la taxe d’habitation s’applique aux résidents des EHPAD sans but lucratif n’ayant pas la jouissance privative de leur logement. La taxe d’habitation était payée par le gestionnaire de la maison de retraite, qui en répercutait le montant sur les résidents.

Au regard du fait que ces résidents sont désormais exonérés de la taxe d’habitation pour leur résidence principale et que les gestionnaires de ces établissements devraient s’acquitter de la nouvelle taxe d’habitation (il ne s’agit pas de résidences principales), la présente loi prévoit que les EHPAD privés non lucratifs en soient exonérés à compter de 2021.

• Mise en place de nouvelles obligations pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues en l’état. Les locaux meublés non affectés à l’habitation principale restent donc assujettis à la taxe d’habitation.
Le texte impose aux propriétaires de locaux affectés à l’habitation de déclarer les informations relatives à la nature de l’occupation s’ils s’en réservent la jouissance. S’ils sont occupés par des tiers, ces propriétaires devront révéler l’identité des occupants.

Mesures relatives au financement des collectivités territoriales

• Transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Afin de compenser le coût de la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les collectivités territoriales, le texte prévoit le transfert de la part de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, actuellement perçue par les départements, dès 2021.

Le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.

Pour que ce transfert n’ait aucun impact sur les contribuables, plusieurs mesures ont été mises en place :
- un mécanisme de correction appliquée aux abattements de valeurs locatives lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes ;
- un mécanisme de correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- un mécanisme de correction appliquée aux abattements de base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties lors de son transfert aux communes ;
- un nouveau calcul du coefficient appliqué aux valeurs locatives communales servant à l’établissement de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- un nouveau calcul des majorations ou minorations des valeurs locatives communales servant à l’établissement de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour les impositions établies au titre de 2021, les délibérations prises par les communes en matière d’abattement et d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er octobre 2020 sont suspendues.

Enfin, afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près, est mis en place, à compter de 2021, un coefficient directeur qui corrige les écarts de compensation (surplus ou insuffisance) engendrés par
la perte du produit de la taxe d’habitation et du transfert de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties.

• Mesures compensatrices de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités locales

La suppression de la taxe d’habitation induit une perte de recette pour les intercommunalités. Dès lors, des mesures de compensation sont mises en place pour les EPCI à fiscalité propre.

Par exemple, à compter de 2021, une fraction du produit net de la TVA est affectée aux EPCI à fiscalité propre, aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse.

Par ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation implique de réadapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales qui pouvaient l’utiliser comme base de référence.

Enfin, l’affectation de la TFPB aux communes a des conséquences sur les collectivités qui tiraient profit des dispositifs de compensation des exonérations de taxe d’habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, des ajustements sont prévus permettant de compenser l’exonération de la taxe d’habitation.