Dispositif Denormandie
- Prorogation du dispositif
Depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils investissent dans un logement ancien, dans lequel ils engagent des travaux de rénovation, dont le montant doit représenter 25 % au moins du coût total de l’opération. Le logement doit se situer dans l’une des 222 villes éligibles au plan d’action « cœur de villes ». Les communes ayant signé une convention d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) sont également éligibles au dispositif. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2021, l'article 115 de la loi de finances proroge la réduction d’impôt « Denormandie » d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022 (LF : art.115/CGI art.199 novovicies).
- Elargissement du dispositif
Par ailleurs, le périmètre du dispositif est élargi : la notion de « centre » des communes éligibles est supprimée. Le dispositif fiscal s’appliquera donc dans les communes (et non le centre des communes) dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans celles ayant signé une convention d’ORT. Cette nouvelle disposition ne s'applique néanmoins qu'aux acquisitions et aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2020 (LF : art.115/ CGI art. 199 novovicies).
- Alignement des travaux éligibles sur le PTZ dans l’ancien
Les travaux éligibles au dispositif « Denormandie » sont alignés sur ceux éligibles au dispositif du PTZ dans l’ancien. Les textes (CCH : L. 31-10-3) ont été modifiés en ce sens : ils font désormais référence aux travaux d’amélioration et non plus aux travaux de rénovation. Cette modification s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020 (LF : art. 162).
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Dispositif Pinel
Pour mémoire, le dispositif « Pinel » permet une réduction d’impôt sur le revenu pour les propriétaires ayant acquis des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement et s’engageant à louer leur bien pour une durée minimale de six ou neuf ans à des locataires qui respectent des plafonds de ressources et à un loyer également plafonné. Ce dispositif portait indifféremment sur l’habitat individuel et l’habitat collectif.
L'article 161 de la loi de finances opère un recentrage du dispositif : la réduction d’impôt des acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement est limitée aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. La construction de maison individuelle en CCMI reste dans le champ du dispositif.
Ce recentrage concerne les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021 (LF : art. 161 / CGI : art. 199 novovicies).
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Dispositif Cosse
- Prorogation du dispositif
La loi de finances rectificative pour 2016 a instauré à partir du 1er janvier 2017, un dispositif d’incitation fiscale Louer abordable, dit « Cosse », qui remplace les dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l’Anah. Il permet un abattement variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location).
Le dispositif arrivant à échéance au 31 décembre 2019, il a été reconduit pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022.
- Critère de performance énergétique
Par ailleurs, pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, un critère de performance énergétique déterminé par arrêté (à paraître) sera applicable aux logements mis en location (LF : art. 23 / CGI : art. 31).
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Dispositif Malraux
- Prorogation du dispositif
L’article 199 tervicies du Code général des impôts permet une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées. Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt, le propriétaire doit s'engager à donner l'immeuble en location pendant une durée minimale de neuf ans.
L’immeuble bâti doit également être situé :
- dans un quartier ancien dégradé couvert par un plan national de rénovation (PNRQAD)
- ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle
La loi proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 (LF : art. 160 / CGI : 199 tervicies).