Depuis la loi ALUR, les collectivités disposent d’un moyen préventif permettant de lutter contre l’habitat indigne : l’autorisation préalable de mise en location.
Ce dispositif permet en effet de contrôler l’état des logements avant leur mise en location ou à l’occasion d’un changement de locataire.
La ville d'Issoudun met en place le permis de louer sur un périmètre précis à compter du 18 janvier 2021.
Mode d'emploi du permis de louer
La demande d’autorisation est à effectuer par le bailleur ou son mandataire chaque fois qu’un nouveau bail doit être signé. Elle est établie par l’intermédiaire du formulaire CERFA n°15652 à adresser au service urbanisme de la mairie d'Issoudun (service.urbanisme.fr), accompagné des diagnostics techniques.
Après la visite d’un technicien :
- La demande est acceptée : l’attestation est à annexer au bail.
- La demande est soumise à des conditions de travaux de mise en conformité.
- La demande est rejetée : interdiction de louer.
Cette décision est transmise à la CAF ou à la MSA.
L’absence de réponse dans un délai d’un mois après la délivrance du récépissé vaut accord tacite.
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