La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions relatives à la qualité de l'habitat en lien avec la rénovation énergétique, notamment :
- Carnet d'information du logement
- Harmonisation des dispositions législatives relatives à la performance énergétique des bâtiments d'habitation
- Réglementation des appareils de chauffage
- Notions de "rénovation performante" et de "rénovation globale"
- Création d’un droit de surplomb pour les isolations thermiques par l’extérieur
- Renforcement de la lutte contre la fraude aux CEE (Certificats d'Economies d'Energie)
- Publication du prix des CEE
- Opération conduisant à une hausse des émissions à effet de serre
- Fonds de garantie pour la rénovation énergétique et prêts avance mutation
Lire l'analyse juridique de l'ANIL relative à ces mesures