La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs mesures touchant aux ventes immobilières :

- Audit énergétique en cas de vente immobilière

- Dossier de diagnostic technique et information des acquéreurs

- Adaptation du contenu de l'état des risques

- Annonces immobilières : informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et sanctions

- Vente d'un lot en copropriété

Lire l'analyse juridique de l'ANIL relative à ces mesures