juridique
DPE avant 1975

  • octobre 26, 2021

L'édition des diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 pourra reprendre le 1er novembre 2021...

juridique
Petites copropriétés

  • octobre 26, 2021

L'ANIL édite une plaquette sur les règles spécifiques s’appliquant aux petites copropriétés depuis le 1er juin 2020. Plus souples, elles ont vocation à s’adapter aux particularités des petites copropriétés et des copropriétés composées de deux copropriétaires...

juridique
La trêve hivernale, c'est quoi ?

  • octobre 26, 2021

La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions...

juridique
Nouveau DPE et décence

  • octobre 26, 2021

Un logement loué doit respecter les normes de décence : les nouveaux DPE viennent modifier les règles applicables...

juridique
Impôt des propriétaires fonciers

  • septembre 27, 2021

Le nouveau service en ligne de l'administration fiscale permet à chaque propriétaire d'accéder à une vision de l'ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques...

juridique
Permis de louer Châteauroux

  • août 30, 2021

Le permis de louer devient obligatoire dans le centre-ville de Châteauroux pour les logements locatifs de plus de quinze ans...

ADIL 36 / Espace France Rénov'

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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