Afin de faciliter l’accès au parc locatif social des jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), l’article 15 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants complète la liste des personnes prioritaires au titre de de l’article L.411-1 du CCH....
Sont désormais prioritaires pour l’attribution d’un logement social, les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’ASE.
Ils en bénéficient durant les 3 années qui suivent le dernier jour de cette prise en charge.
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h