Ventes immobilières et loi Climat

  • août 30, 2021

La loi Climat et Résilience vient d'être publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Retrouvez plusieurs dispositions relatives aux ventes immobilières...

La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs mesures touchant aux ventes immobilières :

- Audit énergétique en cas de vente immobilière

- Dossier de diagnostic technique et information des acquéreurs

- Adaptation du contenu de l'état des risques

- Annonces immobilières : informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et sanctions

- Vente d'un lot en copropriété

Lire l'analyse juridique de l'ANIL relative à ces mesures
                               


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ADIL de l'Indre
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