Location et loi Climat

  • août 30, 2021

La loi Climat et Résilience vient d'être publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Retrouvez plusieurs dispositions relatives aux baux d'habitation...

La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions concernant les logements locatifs, notamment :

- Interdiction d'augmenter les loyers des logements énergivores

- Performance énergétique d'un logement décent : renforcement progressif des caractéristiques de la décence énergétique et sanction du bailleur

- Travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire : régime d'autorisation tacite

- Adaptation du contenu de l'état des risques

- Annonces immobilières : informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et sanctions

Lire l'analyse juridique de l'ANIL relative à ces mesures
                               


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