La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions concernant les immeubles en copropriété, notamment :
- L'obligation d'élaborer un projet de PPT (Plan Pluriannuel de Travaux)
- Le Diagnostic Technique Global (DTG)
- Le carnet d'entretien de l'immeuble et le registre d'immatriculation des copropriétés
- La modification des conditions de mise en oeuvre et de cotisation du fonds de travaux
- La vente d'un lot de copropriété
- Le DPE collectif
Lire l'analyse juridique de l'ANIL relative à ces mesures