L'obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables sera effective dès le 1er janvier 2021 pour les appartements en rez de chaussée et les maisons individuelle en lotissement ou destinées à la location...
L’arrêté du 22 juillet 2020 définit le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (CCH : R. 112-6 et R. 112-7)...
Un nouveau motif de préavis réduit à un mois est ajouté : le locataire victime de violences au sein du couple ou sur l'enfant qui réside habituellement avec lui...
La loi du 24 juillet 2020 visant à lutter contre les appels frauduleux interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique...
Le département affiche cette année quelques signes d'une reprise progressive laissant présager un avenir meilleur...
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h