AGENCE DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
02 54 27 37 37

Réforme de la justice

  • mai 27, 2019

Deux nouvelles lois impactant le logement modifient le fonctionnement de la justice et les modalités de recours devant les tribunaux...

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comporte 109 articles dont certains impactent le logement, ainsi que les recours en justice des particuliers devant les juridictions civiles et administratives.
La loi n°2019-221 du 23 mars 2019 sur l'organisation des juridictions (16 articles) tire les conséquences de la substitution des tribunaux judiciaires aux tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (art.95).

Retrouvez l'analyse juridique de l'ANIL

ADIL 36 / Espace Info Énergie

ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX

Tél. 02 54 27 37 37


Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h