pour les voisins et entraîner le paiement de dommages et intérêts.
JURISPRUDENCE : Entreposer des encombrants dans une jardin peut causer un trouble de voisinage
Amas d'encombrants : attention aux troubles de voisinage
- mai 23, 2018
Le fait d’entasser des encombrants et des détritus sur sa propriété peut constituer un trouble anormal...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
1 pl Eugène Rolland - Bât. I
36000 CHÂTEAUROUX
Tél. 02 54 27 37 37
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h