Amas d'encombrants : attention aux troubles de voisinage

  • mai 23, 2018

Le fait d’entasser des encombrants et des détritus sur sa propriété peut constituer un trouble anormal...

pour les voisins et entraîner le paiement de dommages et intérêts. 

JURISPRUDENCE : Entreposer des encombrants dans une jardin peut causer un trouble de voisinage

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