L'article 11 de la loi de finances pour 2019 ouvre cette réduction d'impôt aux investissements locatifs réalisés dans les périmètres visés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
Dans l'Indre, le périmètre concerné par ce dispositif est celui des 14 communes de la Communauté d'Agglomération Castelroussine.
Investissements concernés par le dispositif "PINEL NEUF"
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’investisseur doit acheter ou construire un logement neuf ou assimilé neuf et le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné.
Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %, 18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué douze ans.
Conditions de location
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins six ans.
- La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources.
Plafonds de loyers / m²
| Zones B2 / C | 8,93 € |
Plafonds de ressources des locataires
| Composition du foyer locataire | Zones B2 / C |
| Personne seule | 28 049 € |
| Couple | 37 456 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 45 044 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 54 379 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 63 970 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 72 093 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 041 € |
La loi de finances pour 2020 limite la réduction d’impôt des acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. La construction de maison individuelle en CCMI reste dans le champ du dispositif.
Ce recentrage concerne les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021.
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