La CAC éligible au Pinel neuf

  • mai 22, 2019

La loi de finances pour 2019 a étendu le dispositif PINEL aux logements neufs situés dans des communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense dans les huit années précédentes...

L'article 11 de la loi de finances pour 2019 ouvre cette réduction d'impôt aux investissements locatifs réalisés dans les périmètres visés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

Dans l'Indre, le périmètre concerné par ce dispositif est celui des 14 communes de la Communauté d'Agglomération Castelroussine.


Investissements concernés par le dispositif "PINEL NEUF"

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’investisseur doit acheter ou construire un logement neuf ou assimilé neuf et le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné.

Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %, 18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué douze ans


Conditions de location

  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins six ans
  • La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources.

Plafonds de loyers / m²

Zones B2 / C   8,93 €


Plafonds de ressources des locataires

Composition du foyer locataire Zones B2 / C
Personne seule 28 049 €
Couple 37 456 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 45 044 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 54 379 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 63 970 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 72 093 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 041 €

 


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