Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), destiné à financer la première accession à la propriété, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 mais il est recentré sur l’achat de logements anciens avec travaux en zone B2 et C, ce qui est le cas de l’ensemble du département de l’Indre. Il reste néanmoins ouvert à certains projets dans le neuf.
La loi de finances pour 2024 prévoit ainsi que sont éligibles au PTZ en zone B2 et C (Indre) :
- L’achat dans l’ancien :
- l’acquisition de logements du parc HLM
- l’acquisition de logements à condition que le montant des travaux d’amélioration représente au moins 25% du coût total de l’opération (soit des travaux représentant au moins 33.33 % du prix d’achat) et que ceux-ci permettent de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m² (soit au moins l’équivalent d’une étiquette E). Le décret modifiera peut-être à terme cette condition.
- Les opérations en neuf :
- la transformation en logement d’un local (grange, bureau...) dont l’emprunteur est ou non déjà propriétaire
- l’achat d'un logement neuf en location-accession dans le cadre d’un PSLA
- l’acquisition en TVA à taux réduit en zone QPV et ANRU (4 quartiers concernés sur Châteauroux et Issoudun)
- l’achat de logements neufs faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS)
La loi de finances prévoit également le rehaussement du plafond maximal des ressources à hauteur de 49.000 €.
La quotité du coût total de l’opération dans la limite d’un plafond correspondant au prêt serait désormais fonction des ressources de l’emprunteur, en plus de la localisation du bien et de son caractère neuf ou ancien.
Le plafond de la quotité du coût total de l’opération devrait désormais être retenu à hauteur de 50%.
Seront exclus du champ d’application du PTZ les travaux de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Le coefficient familial à partir de deux personnes devrait être augmenté.
La durée de la première période de remboursement sera modifiée et ne pourra être inférieure à deux ans.
Attention
La loi de finances pour 2024 (art. 71) a prévu que ces modifications s’appliqueront aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er avril 2024.
Dans l’attente de ce décret (à paraître), les règles applicables au PTZ en 2023 sont toujours en vigueur : voir aides locales à l'accession.
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