La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée le 2 décembre 2022, puis par le Sénat le 2 février 2023.
Le 29 mars 2023, les députés ont examiné en seconde lecture la proposition de loi. Le vote solennel sur l’intégralité du texte est intervenu le 4 avril 2023.
Le 14 juin 2023, le Sénat a adopté le texte, en seconde lecture, sans modification.
La proposition de loi s’articule autour de trois chapitres :
- chapitre Ier "Mieux réprimer le squat" ;
- chapitre II "Sécuriser les rapports locatifs" ;
- chapitre III "Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté".
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