Contrats de syndic de copropriété

Pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des Assemblées générales (AG) des copropriétaires, l’ordonnance prévoit le renouvellement de plein droit des contrats de syndic arrivés à terme à compter du 12 mars 2020.

Ainsi, le contrat du syndic en exercice est renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat, tel qu’il résultera du vote de la prochaine AG, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (art. 22).

Par ailleurs, il est précisé que le renouvellement du contrat de syndic est exclu lorsque l'AG a déjà désigné un syndic avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, puisque la continuité de la gestion de la copropriété est alors assurée (art. 22). La procédure civile est adaptée pour permettre, autant que possible, le maintien de l'activité des juridictions civiles, sociales et commerciales, malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19.

Ce texte proroge, de manière générale, le terme des délais échus pendant cette période. Il précise que la prorogation des délais ne concerne pas : 

• les délais prévus en matière de saisie immobilière, qui sont suspendus ; 
• les délais de procédure applicables devant le juge des libertés et de la détention ;
• les délais de procédure applicables devant les juridictions pour enfants.