Pour les logements classés en étiquette F ou G, il ne sera plus possible, pour les nouveaux contrats ou renouvelés ou tacitement reconduits :
- D’appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire lors de la rédaction d’un nouveau bail ;
- De procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
- De proposer une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail.
Ces interdictions concernent les logements privés loués vides, meublés ou faisant l’objet d’un bail mobilité.
Concernant la performance énergétique du logement décent, un calendrier progressif exclura de la location les logements les plus énergivores (tous les logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale du locataire).
Pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023, ce seuil a été fixé à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, en France métropolitaine (décret n° 2021-19 du 11.1.21).
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit qu’un niveau de performance énergétique minimal (énergie primaire) s’ajoutera aux critères de décence à partir du 1er janvier 2025 :
En métropole :
- 1er janvier 2025 : les logements classés G ne seront plus décents et ne pourront donc plus être mis en location.
- 1er janvier 2028 : les logements classés F ne seront plus décents ne pourront donc plus être mis en location.
- 1er janvier 2034 : les logements classés E ne seront plus décents et ne pourront donc plus être mis en location.
Une exception a été introduite pour les logements en copropriété :
À compter du 1er janvier 2023, le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux lorsque, malgré ses démarches en vue d’obtenir les autorisations d’assemblée générale nécessaires, le copropriétaire bailleur n’a pas pu faire valider la réalisation de certains travaux permettant d’atteindre un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil minimal (au sens loi du 6.7.89 : art. 6).
À compter du 1er janvier 2025, la loi étend et précise les exceptions dont le logement peut faire l’objet. Ainsi, le juge ne pourra ordonner la réalisation de travaux permettant le respect d’un niveau minimal de performance énergétique (au sens de la loi du 6.7.89 : art. 6) lorsque :
- le logement est en copropriété et le copropriétaire démontre que, malgré ses démarches en vue d’obtenir les autorisations d’assemblée générale nécessaires à la réalisation de travaux, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ;
- le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales (dont les critères seront définis par décret, à paraître) qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.