Loueur en meublé : nul besoin d'être inscrit au RCS pour être reconnu professionnel
Exonération d'inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnel
- mars 29, 2018
Le Conseil Constitutionnel a décidé que les loueurs en meublé professionnel n'ont plus à s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés...
ADIL 36 / Espace France Rénov'
ADIL de l'Indre
Centre Colbert
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Du lundi au vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h