Pour mémoire, la Loi ELAN a introduit l’obligation pour le vendeur d'un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain, de fournir une étude géotechnique préalable. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Le décret du 22 mai 2019 porte sur les modalités de définition des zones exposées au phénomène de retrait-gonflement, ainsi que sur le contenu et la durée de validité des études géotechniques à réaliser.

L’arrêté précise également que l'étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d'ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d'une extension de son habitation existante.

La notice de l’arrêté indique que ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

À noter : un arrêté à paraître définira les zones concernées.

Arrêté du 22 juillet 2020